Décisions intégrales des juridictions judiciaires

154.597,20 EUR à titre des fonds détournés, * 7.101,01 EUR à titre de frais d’avocat, * 53.953,61 EUR à titre de frais payés à la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting SARL.Les parties d’accordent à dire qu’SOCIETE1.) a été la victime d’une fraude dite « au Président » ayant mené au détournement du montant de 154.597,40 EUR et que

Nombre ETP : 11, Nombre de compartiments : 21 (dont 7 en partance ) Chiffre d’affaires : € 1.650.597, Résultat : perte de € -564.539 (sur une période de 9 mois)

A l’audience des plaidoiries du 20 juin 2023 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement, après déduction des indemnités de chômage touchées, au montant de 50.597,33.- euros.Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de fixer la période de référence à seize mois à partir

licite (Cass. Soc. fr. 17-3-2021 n° 1825.597 FS-PI).