Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 10 novembre 2025, il augmente suivant décompte actualisé ses demandes à titre de préjudices matériel et moral pour réclamer désormais le montant de 26.597,60 EUR et le montant de 12.546,04 EUR respectivement.PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 26.597,60 EUR, à titre de dommages et intérêts pour

Le requérant réclame ensuite au titre de son décompte remis à l’audience, la somme de 2.597,77.-euros pour 164 heures de congé dont à déduire la somme de 1.557,65.euros payée par la partie défenderesse en date du 13 mai 2024.

décembre 2022 et d’un bonus de fin d’année de 4.597.- euros du 1er avril 2023 que PERSONNE1.) était un salarié modèle.

154.597,20 EUR à titre des fonds détournés, * 7.101,01 EUR à titre de frais d’avocat, * 53.953,61 EUR à titre de frais payés à la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting SARL.Les parties d’accordent à dire qu’SOCIETE1.) a été la victime d’une fraude dite « au Président » ayant mené au détournement du montant de 154.597,40 EUR et que

Sur base du décompte versé et en tenant compte des indemnités et salaires touchés, la demande de ce chef est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 8.843,69.- euros (2 x 11.597,16 – 5.780,81 - 6.270,60 – 2.299,22).

Nombre ETP : 11, Nombre de compartiments : 21 (dont 7 en partance ) Chiffre d’affaires : € 1.650.597, Résultat : perte de € -564.539 (sur une période de 9 mois)

A l’audience des plaidoiries du 20 juin 2023 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement, après déduction des indemnités de chômage touchées, au montant de 50.597,33.- euros.Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de fixer la période de référence à seize mois à partir

licite (Cass. Soc. fr. 17-3-2021 n° 1825.597 FS-PI).