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Date
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20240216_JPLSAPA_613_pseudonymisé-accessible.pdf
30.597,11.- euros au titre d’arriérés de pensions alimentaires au 31 décembre 2023 concernant PERSONNE2.)
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231102_JPL 2798_2798_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 27 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 8.597,09.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et de frais de justice et du montant de 257,05.-de la
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230810_JPDSAPA_0983_pseudonymisé-accessible.pdf
somme de 7.597,34 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 525,31 € à titre de terme courant mensuel.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230810_JPDSAPA_0000_pseudonymisé-accessible.pdf
FAITS : Vu la requête annexée à la présente déposée en date du 8 juin 2023 au greffe du tribunal de paix de Diekirch par le demandeur PERSONNE1.), préqualifié, et tendant à voir autoriser la saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION afin d’avoir paiement du montant de 7.597,34 € àPar
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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19941223_JPL_5236_pseudonymisé-accessible.pdf
montant de 632.597.- francs relatif aux impots des632.597.- francs relative aux impôts des années 1989 àcomplet de sa créance privilégiée de 632.597.- francs ensuite et après règlement complet de ce montant, 1'intégralité des retenues légales est à continuer au
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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19881115_JPE_1581_pseudonymisé-accessible.pdf
on 36 mensualités de 3.597.- francs, le montant total à
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch