Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 597,40 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 juillet 2025, jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte produits qu’au 28 mars 2025, le solde débiteur du compte chèque

Répertoire fiscal n° 597/25 D-RPL-16/25