Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 juin 2023 sous le numéro 597/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Par déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma, au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation

La disposition légale visée au moyen, soit l’article 571 du NCPC, figurant sous le Chapitre I.traitant des dispositions communes de l’appel et de l’instruction d’appel (Titre unique - articles 571 à 597) sous le LIVRE V.- Des tribunaux d’appel10, vise exclusivement le délai endéans lequel appel peut être porté devant les tribunaux d’appel, soit, pour l’

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

Attendu que les juges d’appel n’ont pas statué en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, le fond du litige n’ayant pas été abordé en première instance, mais sur base de leur pouvoir d’évocation résultant des dispositions de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile ;

tiré « de la contravention à la loi par violation, sinon par refus d'application, sinon par mauvaise interprétation de l'article 597 du Nouveau code de procédure civile (NCPC), et disposant ce qui suit :en ce que la Cour d'appel fait office de la faculté d'évocation prévue par l'article 597 prémentionné,alors que l'article 597 du NCPC ne prévoit la faculté d

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 décembre 2015 sous le numéro 597/15 V par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

tiré « de la violation des articles 571 et 597 du Nouveau code de procédure civile (anciennement articles 443 (règlement grand-ducal du 9 décembre 1983) et 473 (règlement grand-ducal du 22 août 1985) du Code de procédure civile),