Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le ORGANISATION1.) serait par contre d’avis que la limite serait celle définie sur le plan de mensuration officielle établi par SOCIETE4.) (ciaprès désignée : l’SOCIETE4.)) en date du 25 mars 2021 (n° de mesurage : 597, n°affaire 198144).Le plan de mensuration officielle no 597 établi par l’SOCIETE4.) se réfèrerait aux bornes actuellementLe ORGANISATION1.)

Partant, les coûts de redressement et d’indemnisation du chef des exécutions non conformes aux contrat conclu entre partie s’élèvent à 6.597,07 euros (=1.574,82 + 225,25 + 1.579,50 + 3.217,50).Il s’ensuit que les coûts de redressement et d’indemnisation des travaux exécutés de manière non conforme par PERSONNE1.) s’élèvent au montant de 9.459,50 euros (=6.

Cour, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ;

Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Il résulte encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le paiement du montant de 129.867,05 € devait se faire conformément à un plan de paiement arrêté entre parties, ce dernier prévoyant le règlement du solde (5% de 129.867,05 = 6.493,35 € HT, soit 7.597,22 € TTC) à la réception des travaux.Le solde de 7.597,22 € TTC à payer conformément au

Or, la facture finale dépassant ce montant de 1.597,70.-EUR, le taux normal de 17 % aurait dû être appliqué sur ce surplus.

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

D-OPA1-3435/24 rendue en date du 12 septembre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 597,08.euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3435/24 du 12 septembre 2024, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme

partant, condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 79.597,50 € (valeur en date du 1er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 € et au taux conventionnel de 7,75% l

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8795/24 du 3 juillet 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.597,67 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.La somme en principal de 9.

Il faut en conclure que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) des frais et honoraires d’un montant de (5.597,28 – 1.170 – 58,50 =) 4.368,78.- euros TTC.

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24VI) (L-CIV-597/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.)VI) (L-CIV-597/23)

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

A l’audience du 20 mars 2024, le mandataire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble SOCIETE2.) a déclaré augmenter sa demande au montant de 1.597,20 euros et verse un décompte actualisé reprenant ce montant.A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE2.) fait exposer qu’PERSONNE2.) est propriétaire d’un appartement

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

janvier 2019 une reconnaissance de dettes, non autrement contestée, pour un montant de 14.597,42 euros TTC du chef du devis n°NUMERO5.) du 28 janvier 2019, objet de la facture n° NUMERO2.) du 26 juillet 2019 sur un montant de 14.214,00 euros TTC.

la facture n°NUMERO3.) du 11 janvier 2022 portant sur le montant de 1.597,99 euros, et,