Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce cadre, la société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA à titre de frais de gardiennage (9.287,26 euros), à titre de frais d’électricité (34.597,03 euros) et à titre de frais de gaz (4,702,63 euros) au montant total de 48.586,92 euros.

intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 27.034,14 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.125,03 € à partir du 27 août 2024, date d’une mise en demeure, la somme de 3.597,73 € à partir du 2 octobre 2024 et sur le montant de 9.

Dossier n° L-BAIL-597/24

Ainsi, il est de jurisprudence constante qu’une demande d’expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond est irrecevable (Cass. fr. chambre civile 2, 21 déc. 2023, n° pourvoi 21-17.597 ;

597/24 du 27 mai 2024

L-BAIL-597/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 597/23.

somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, - les voir condamner solidairement, sinon in solidum,

portant sur des travaux d’enlèvement et de pose de carrelages, de papiers peint et de portes pour un montant total de 37.597,92 euros.

A l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2023, la requérante verse un décompte actualisé et elle augmente sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de 29.597,66 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la SOCIETE1.) réclame le montant total de 29.597,66 euros suivant décompte arrêté au 3 octobre 2023.Les parties

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 novembre 2022, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 597,02.- euros au titre des soldes de charges pour les années 2017-2018 et 2020-

a conclu par réformation du jugement précité à voir dire que la dette de loyers réclamée par la bailleresse s’élevait au mois de mai 2022 à 5.597,20 euros et il a également réclamé une indemnisation pour les prétendus troubles de jouissance invoqués dans le cadre de la présente instance ainsi que la production d’un décompte de charges locatives, il échet de

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Soit un total de frais réévalués de 8.597,57.- eurosEn présence des investissements réalisés depuis la date d’acquisition de l’immeuble, A peut, dès lors, faire valoir un capital investi, devant servir de base au calcul du loyer, de (115.134,14 – 4.303,43 +8.597,57 =) 119.428,28.- euros.

Bruylant, 3e éd., n° 597).