Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d’huissier du 1er août 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, aux fins notamment de voir condamner la partie assignée à lui payer la somme de 214.597,26 euros à titre de provision, avec les intérêts légaux à

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. le rapport de la société SOCIETE5.), établi le 13 décembre 1999 par PERSONNE6.), qui chiffre la perte financière liée à la cession des actions de la société SOCIETE3.) à 53.945.597.- francs belges, et

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. de la cession des actions à la société SOCIETE2.) S.A, elle restait débitrice d’un montant de 25.597.697,93 euros et demande à la société SOCIETE3.) SA de procéder à la transcription du transfert dans le registre des actionnaires.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  4. elle restait débitrice d’un montant de 25.597.697,93 euros et demande à SOC3.) de procéder à la transcription du transfert dans le registre des actionnaires.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé