Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel 22 décembre 2015, n°597/15 ;

La Société fait valoir qu’elle dispose d’avoirs en banque à hauteur de 579.597,30 EUR, montant insuffisant pour rembourser les PEC d’une valeur de 20.479.786,03 EUR, outre les intérêts.Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent 24.476.927,68 EUR au titre des PEC, et que les liquidités en banque se limitent, suivant les comptes

Malgré un paiement le 29 mai 2018 par GROUPE1.) d’un montant de 75.597,96 EUR, le solde des factures demeure impayé.Suite à des discussions entre les parties afin de débloquer la situation, SOCIETE1.) a, le 29 mai 2018, adressé au mandataire d’GROUPE1.) un courrier relatant l’accord trouvé entre les parties, à savoir qu’elle s’est engagée à mettre en service