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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    597.023,- EUR à titre d’indemnisation de la perte de rendement suite à la résiliation abusive du Contrat, avec les intérêts au taux légal, à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;Conformément au taux horaire prévu à l’article 4.1 des conditions spécifiques du Contrat, la perte de rendement subie par SOCIETE1.) s’élèverait à (17.559,50 x

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre