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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La procédure du désaveu étant une procédure exceptionnelle, il n’y a pas lieu de l’étendre en dehors des cas où elle est autorisée par la loi (TAL, 3 juin 1999, XIe section, n° 63 764 du rôle, n° 597/99 confirmé par Cour d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    La Société fait valoir qu’elle dispose d’avoirs en banque à hauteur de 579.597,30 EUR, montant insuffisant pour rembourser les PEC d’une valeur de 20.479.786,03 EUR, outre les intérêts.Il résulte des éléments du dossier que les dettes de la Société s’élèvent 24.476.927,68 EUR au titre des PEC, et que les liquidités en banque se limitent, suivant les comptes

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Malgré un paiement le 29 mai 2018 par GROUPE1.) d’un montant de 75.597,96 EUR, le solde des factures demeure impayé.Suite à des discussions entre les parties afin de débloquer la situation, SOCIETE1.) a, le 29 mai 2018, adressé au mandataire d’GROUPE1.) un courrier relatant l’accord trouvé entre les parties, à savoir qu’elle s’est engagée à mettre en service

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    597.023,- EUR à titre d’indemnisation de la perte de rendement suite à la résiliation abusive du Contrat, avec les intérêts au taux légal, à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde ;Conformément au taux horaire prévu à l’article 4.1 des conditions spécifiques du Contrat, la perte de rendement subie par SOCIETE1.) s’élèverait à (17.559,50 x

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre