Décisions intégrales des juridictions judiciaires

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.92.383 euros 29.597,13 (-) 870,43 (-) 4.000 (-) 2.005 (-)PERSONNE2.) soutient qu’elle aurait déjà payé un montant total de 29.597,13 euros au titre des acomptes.

PERSONNE1.) S.à r.l. (ci-après la société PERSONNE1.)), moyennant le prix total de 310.083,40 euros HTVA (236.597,35 + 73.486,05).

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. CA, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15).