Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.5973.597

Un certificat de non-opposition et de non-appel prévu par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, a été établi le 8 février 2021.

Le montant de cet arriéré s’élève à 597,26 EUR (

8 mai 2007 pour le montant de 597,98 EUR.

Suivant pièces versées, les requérants ont payé à la société SIEBENALLER à titre de quatre acomptes la somme de 61.492,25 euros (10.597,25 +12.400 + 6.000+ 32.495), sachant que le devis du 9 juillet 2013 se chiffre à la somme de 190.278,12 euros TTC (165.459,24 euros HTVA) et que la somme des postes de travaux émargés au constat WIES comme « travaux

En effet, d’après les données recueillies par l’huissier belge qui a procédé à la signification de l’assignation du 11 avril 2013 sur le territoire belge, la société AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, à laquelle a succédé la société AMLIN EUROPE NV, est inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 648.597 et elle a son siège social à B1210 Saint-

Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2011, la société anonyme BQUE1.) a fait signifier un commandement à X.) pour enjoindre à cette partie de payer à la banque la somme de 597.062,91 euros, cet acte contenant l’indication que faute par X.) de payer ledit montant à la société anonyme BQUE1.), celle-ci fera procéder à la vente forcée de l’immeuble

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la