Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

A titre subsidiaire, et pour autant que le jugement entrepris soit infirmé, les époux GROUPE1.) demandent au tribunal de céans d’évoquer le présent litige en application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.En ce qui concerne la demande subsidiaire des époux GROUPE1.) basée sur l’article 597 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de

numéro 2881 du registre; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

À l’audience des plaidoiries de première instance du 25 octobre 2023, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de de 29.597,66 euros, tout en maintenant ses autres demandes telles que formulées dans sa requête introductive d’instance.condamné la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Ainsi, l’article 597 du nouveau code de procédure civile permet de faire exception à l’effet dévolutif, non pas en l’écartant lorsque les conditions en sont remplies, mais en étendant ses effets à d’autres cas de figures par le jeu de l’évocation.L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire

En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.Les parties ayant pris des conclusions au fond et le volet relatif à

2.597,93 – 5,29 (frais bancaires)

23.597,53 euros.

23.597,53 euros.

Le montant de 196,56 euros réclamé par la société SOCIETE4.) à titre de frais d’expertise et le montant de 597,87 euros réclamé par elle à titre de frais de dépannage n’étant pas en tant que tels contestés et n’étant pas surfaits, il y a lieu de faire droit à la demande de cette dernière en paiement de ces montants, ces frais étant en relation directe avec l

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

597,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.montant de 9.597,15 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2018 jusqu’à solde, - dit la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 400.- euros, - partant condamné la

Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement définitif sur incident, qui en vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile peut donner lieu à évocation (cf. CA, 3 juin 2009, n° 31.772).

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Contrairement aux

En instance d’appel, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande en indemnisation au montant de 14.597,51 euros, sur base d’un devis de la société SOCIETE3.).

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) réclame un montant total de 19.597,88 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.250,00 euros à partir du 13 octobre 2015, sinon de la demande en justice, sur le montant de 12.250,00 euros à partir du 11 juillet 2016 et sur le montant de 1.750,00En ce qui concerne tout d’abord le moyen tiré de l’

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.Les parties ayant pris