Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.);la somme de 78.597,12.-euros figurant en compte courant NUMERO2.), suite à la souscription de crédits les 31 mai 2022 et 9 février 2005;En droit, les époux GROUPE1.) font valoir que la SOCIETE1.) demande contre eux la condamnation au paiement du montant de 78.597,12.-euros figurant en compte NUMERO2.)

115.597,52.- euros à titre de dommages-intérêts pour les opérations fautives réalisées dans le cadre de ses mandats d’administrateur provisoire, avec les

dit que les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;dit que les époux PERSONNE5.) et PERSONNE6.) doivent tenir l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RUMELANGE quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 2.597,27.- euros ;

Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) le montant principal de 11.597,80 € à titre de réparation du préjudice matériel subi par le licenciement abusif pendant la période du 15 juillet 2011 au 31

La jurisprudence a à son tour tendance à exclure des dépenses totales les travaux que l'architecte n'a pas charge de contrôler, (cf. Rigaux no 597)