Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’évocation, prévue à l’article 597 du nouveau code de procédure civile, est facultative.

L’évocation, prévue à l’article 597 du nouveau code de procédure civile, est facultative.

5.597,68 euros

16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Quant aux factures nos NUMERO11.), NUMERO13.) et NUMERO12.) datées du 12 décembre 2016 portant sur un montant total de (16.354,65 euros + 11.597,72 euros + 15.371,21 euros =) 43.323,58 euros (« 10. Abschlag laut Bauvertrag »)

Les appelants concluent à ce qu’il ne soit pas fait usage de la faculté d’évocation prévue à l’article 597 du nouveau code de procédure civile et sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal de paix autrement composé.L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement

Du fait des divers devoirs entrepris, un mémoire d’honoraires no NUMERO1.) aurait été établi le DATE3.) portant sur un montant total de 19.597,10 euros.

arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 juin 2014, entre les mains de la SOCIETE7.) sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE5.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 360.000.000.JPY (trois cent soixante millions de yens), évaluée à 2.597.497.- euros (deux millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-

L’article 597, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose :

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

597).

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.92.383 euros 29.597,13 (-) 870,43 (-) 4.000 (-) 2.005 (-)PERSONNE2.) soutient qu’elle aurait déjà payé un montant total de 29.597,13 euros au titre des acomptes.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Dans la mesure où l’immeuble indivis aurait coûté 597.200.- euros (montant du prêt immobilier) la créance de PERSONNE2.)

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023, ainsi que le montant de 1.597,88 euros à titre de taxes communales avec à chaque fois les intérêts au taux légal de retard à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 28.500 + 1.597,88 =30.097,88 euros, avec les intérêts au taux