Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. chef de dommages locatifs fondée à concurrence de la somme de 1.597, 44 euros (852,54 + 745,20).le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à loyer, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de dégâts locatifs fondée à concurrence de la

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. pour les voir entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, à payer à la demanderesse le montant 597.407,98 euros du chef de factures impayées, avec les intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  3. Dans son assignation, la société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) n’a pas réglé la somme de 10.808,82 euros à l’échéance prévue, de sorte qu’elle serait redevable de la somme de 24.597 euros pour les jours de retard allant du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023.somme de 35.405,82 euros du chef de la reconnaissance de dette du 24 mars 2022 (10.

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  4. Dans son assignation, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) n’aurait pas réglé le montant de 6.734,75 euros à l’échéance prévue, de sorte qu’elle serait redevable de la somme de 24.597 euros pour les jours de retard allant du 1er juillet 2022 au 31 janvier 2023.de la somme de 31.331,75 euros (6.734,75 + 24.597).

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