Décisions intégrales des juridictions judiciaires

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

partant, condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 79.597,50 € (valeur en date du 1er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 € et au taux conventionnel de 7,75% l