Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partant, les coûts de redressement et d’indemnisation du chef des exécutions non conformes aux contrat conclu entre partie s’élèvent à 6.597,07 euros (=1.574,82 + 225,25 + 1.579,50 + 3.217,50).Il s’ensuit que les coûts de redressement et d’indemnisation des travaux exécutés de manière non conforme par PERSONNE1.) s’élèvent au montant de 9.459,50 euros (=6.

Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

partant, condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 79.597,50 € (valeur en date du 1er juin 2024) montant évalué sous toutes réserves notamment d'augmentation en cours d'instance, à majorer des intérêts conventionnels au taux conventionnel de 2,5% l'an applicable sur le montant de 20.829,74 € et au taux conventionnel de 7,75% l