Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 597,40 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 juillet 2025, jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte produits qu’au 28 mars 2025, le solde débiteur du compte chèque

Le ORGANISATION1.) serait par contre d’avis que la limite serait celle définie sur le plan de mensuration officielle établi par SOCIETE4.) (ciaprès désignée : l’SOCIETE4.)) en date du 25 mars 2021 (n° de mesurage : 597, n°affaire 198144).Le plan de mensuration officielle no 597 établi par l’SOCIETE4.) se réfèrerait aux bornes actuellementLe ORGANISATION1.)

Cour, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ;

A l’audience publique du 10 novembre 2025, il augmente suivant décompte actualisé ses demandes à titre de préjudices matériel et moral pour réclamer désormais le montant de 26.597,60 EUR et le montant de 12.546,04 EUR respectivement.PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 26.597,60 EUR, à titre de dommages et intérêts pour

Dans ce cadre, la société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA à titre de frais de gardiennage (9.287,26 euros), à titre de frais d’électricité (34.597,03 euros) et à titre de frais de gaz (4,702,63 euros) au montant total de 48.586,92 euros.

Le loyer mensuel de base s’élève à un montant de 10.597,66 euros htva, auquel s’ajoute une taxe mensuelle pour l’entretien des conduites de 30 euros, une avance sur charge de 300 euros et une taxe pour la location de la concession de cabaretage de 292,50 euros ttc.commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE2.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » pour une

décembre 2022 et d’un bonus de fin d’année de 4.597.- euros du 1er avril 2023 que PERSONNE1.) était un salarié modèle.

intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

597/25/LC

tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir

154.597,20 EUR à titre des fonds détournés, * 7.101,01 EUR à titre de frais d’avocat, * 53.953,61 EUR à titre de frais payés à la société à responsabilité limitée Deloitte Tax & Consulting SARL.Les parties d’accordent à dire qu’SOCIETE1.) a été la victime d’une fraude dite « au Président » ayant mené au détournement du montant de 154.597,40 EUR et que

Or, la facture finale dépassant ce montant de 1.597,70.-EUR, le taux normal de 17 % aurait dû être appliqué sur ce surplus.

Dossier n° L-BAIL-597/24

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8795/24 du 3 juillet 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 9.597,67 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.La somme en principal de 9.

Il faut en conclure que PERSONNE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE2.) des frais et honoraires d’un montant de (5.597,28 – 1.170 – 58,50 =) 4.368,78.- euros TTC.

N° 1913/24 L-CIV-629/22 L-CIV-630/22 L-CIV-277/23 L-CIV-295/23 L-CIV-597/23 L-CIV-580/23 L-CIV-175/24VI) (L-CIV-597/23) 1. société anonyme de droit français SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à F-ADRESSE10.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°NUMERO5.)VI) (L-CIV-597/23)

Ainsi, il est de jurisprudence constante qu’une demande d’expertise présentée devant le juge du fond sans aucune prétention de fond est irrecevable (Cass. fr. chambre civile 2, 21 déc. 2023, n° pourvoi 21-17.597 ;

numéro 2881 du registre ; Cour, 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Nombre ETP : 11, Nombre de compartiments : 21 (dont 7 en partance ) Chiffre d’affaires : € 1.650.597, Résultat : perte de € -564.539 (sur une période de 9 mois)