Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le paiement du montant de 129.867,05 € devait se faire conformément à un plan de paiement arrêté entre parties, ce dernier prévoyant le règlement du solde (5% de 129.867,05 = 6.493,35 € HT, soit 7.597,22 € TTC) à la réception des travaux.Le solde de 7.597,22 € TTC à payer conformément au

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 27.034,14 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.125,03 € à partir du 27 août 2024, date d’une mise en demeure, la somme de 3.597,73 € à partir du 2 octobre 2024 et sur le montant de 9.

Sur base du décompte versé et en tenant compte des indemnités et salaires touchés, la demande de ce chef est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 8.843,69.- euros (2 x 11.597,16 – 5.780,81 - 6.270,60 – 2.299,22).

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

A l’audience du 20 mars 2024, le mandataire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble SOCIETE2.) a déclaré augmenter sa demande au montant de 1.597,20 euros et verse un décompte actualisé reprenant ce montant.A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la résidence SOCIETE2.) fait exposer qu’PERSONNE2.) est propriétaire d’un appartement

2881 du registre ; CSJ 22 décembre 2015, arrêt no 597/15).

portant sur des travaux d’enlèvement et de pose de carrelages, de papiers peint et de portes pour un montant total de 37.597,92 euros.

A l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2023, la requérante verse un décompte actualisé et elle augmente sa demande en paiement à titre d’arriérés de loyers et de charges au montant total de 29.597,66 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la SOCIETE1.) réclame le montant total de 29.597,66 euros suivant décompte arrêté au 3 octobre 2023.Les parties

janvier 2019 une reconnaissance de dettes, non autrement contestée, pour un montant de 14.597,42 euros TTC du chef du devis n°NUMERO5.) du 28 janvier 2019, objet de la facture n° NUMERO2.) du 26 juillet 2019 sur un montant de 14.214,00 euros TTC.

la facture n°NUMERO3.) du 11 janvier 2022 portant sur le montant de 1.597,99 euros, et,

A l’audience des plaidoiries du 20 juin 2023 le requérant a présenté un nouveau décompte et a chiffré son dommage matériel subi du chef du licenciement, après déduction des indemnités de chômage touchées, au montant de 50.597,33.- euros.Quant au dommage matériel, la partie requérante demande au tribunal de fixer la période de référence à seize mois à partir

licite (Cass. Soc. fr. 17-3-2021 n° 1825.597 FS-PI).

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

on 36 mensualités de 3.597.- francs, le montant total à