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20250915_CHVAC_CAL-2025-00771_pseudonymisé-accessible.pdf
En vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.
- Juridiction : CSJ/Chambre des vacations