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20251021_CACHAP_129_pseudonymisé-accessible.pdf
dit qu’il y a lieu d’assortir de l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par ordonnance pénale numéro 597 du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du même aménagement que celui retenu par le jugement du 16 janvier 2025 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, à savoir le sursis intégral à son exécution.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20250322_CACHAP_26_pseudonymisé-accessible.pdf
Par décision de rectification du même jour, annulant et remplaçant la décision entreprise, Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a retenu que les deux peines précitées « sont en confusion et équivalentes en durée », qu’PERSONNE1.) a purgé au total 597 jours et qu’« au vu de la confusion des peines et du total des jours
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines