Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. dit qu’il y a lieu d’assortir de l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par ordonnance pénale numéro 597 du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du même aménagement que celui retenu par le jugement du 16 janvier 2025 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, à savoir le sursis intégral à son exécution.

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  2. Par décision de rectification du même jour, annulant et remplaçant la décision entreprise, Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a retenu que les deux peines précitées « sont en confusion et équivalentes en durée », qu’PERSONNE1.) a purgé au total 597 jours et qu’« au vu de la confusion des peines et du total des jours

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines