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20251219_CA12_CAL-2024-00984_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant à l’évocation, l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose :par l’article 597 précité du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, est libre d’évoquer, même sans le consentement des parties ou si celles-ci s’y opposent, ou de refuser l’évocation, même en cas de demande unanime des parties en ce sens.Si les conditions posées par l’
- Juridiction : CSJ/12. Chambre Référé