Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, la faute doit être appréciée au moment où les actes ont été accomplis et ne saurait être déterminée rétrospectivement en tenant compte d’événements survenus postérieurement (Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°478, n°597 et n°721 ;