Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 118.769,89 euros pour frais d’avocats ne représente cependant pas le caractère de certitude suffisant requis, de sorte que par réformation de la décision entreprise, il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-arrêt au montant de 1.597.866,18 euros.avoirs de la société anonyme SOCIETE1.) sont limités au montant de 1.597.866,18 euros;

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile ouvrant à son profit le droit d’évoquer le litige sont remplies - la décision de première instance est infirmée, le litige est instruit, la Cour constitue la juridiction d’appel de la matière litigieuse - et qu’il est dans l’intérêt des parties et d’une bonne

L’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant

Comme l’affaire est en état pour recevoir une solution définitive, il y a lieu à évocation du fond (art. 597 du NCPC).