Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant à son profit

L’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que lorsqu'il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

La Cour estime que les conditions de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile ouvrant

L’appelante demande à la Cour, en cas de réformation du jugement entrepris, de statuer par évocation en application de l’article 597 du NCPC et de confirmer l’injonction de payer européenne du 9 mars 2015.Les conditions d’une évocation suivant l’article 597 du NCPC étant réunies dès lors que le litige est en l’état d’être jugé définitivement, il y a lieu d’

A cet égard, elle soutient que les juges disposent d’un pouvoir discrétionnaire de ne pas évoquer l’affaire, même si toutes les conditions étaient remplies sur base de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile, euLa société L) s’oppose au renvoi de l’affaire en prosécution de cause devant les juges de première instance, au motif que le dossier aurait

Elle s’oppose à voir prononcer un arrêt sur la seule recevabilité et conclut à voir la Cour procéder par évocation, conformément à l’article 597 du NCPC et à voir statuer conformément au dispositif de son acte d’appel.L’appelant conclut à voir la Cour procéder par évocation conformément à l’article 597 du NCPC, estimant que la cause est en état de recevoir

La masse successorale étant de 955.621,77 €, MH) devra toucher 597.263,60 € et LH) 358.358,16 €.

réfection de l’immeuble, participer pendant 21 mois aux frais moyennant paiement d’un montant mensuel de 597,50.- euros sur un compte auprès de banque Z), virer le 4 janvier 2002 le montant de 5.000.- euros sur le compte de V) « au titre d’apport tel que demandé par la banque Y) », qu’à son achèvement, la maison n’est, contrairement à l’accord trouvé, pas

Par exploit d'huissier du 29 décembre 2011, J) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg indiquant siéger comme juge des référés, taxant au montant de 5.597,56.- euros TVAC l’état des frais et honoraires intermédiaire tel que résultant de la note d'honoraires de Maître François

partie appelante, tout en réduisant sa demande en remboursement des loyers qu’elle soutient avoir réglés à sa fille au montant de 39.104,68 €, et en contestant toute intention libérale de sa part, demande pour le surplus, par évocation du litige conformément à l’article 597 du NCPC, le remboursement des frais de rénovation par elle avancés pour un montant

Par courrier du 18 novembre 2009, J) N.A. fait savoir à A) S.A. que, déduction faite du prix de la cession des 420 actions à S) INTERNATIONAL S.A., elle reste lui redevoir sur les deux emprunts un solde de 25.597.697,93.- euros.

dit fondée pour le montant de 597.319.- francs la demande de M. C.) dirigée à l’encontre des époux A.)/B.) sur base du mémoire d’honoraires du 29 décembre 1995 ;condamné M. A.) et Mme B.) solidairement à payer à M. C.) le montant de 597.319.- francs, avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier 1996, date d’une mise en demeure jusqu’à solde ;

Par exploit d’huissier du 16 septembre 1999, les époux A.)-B.) ont assigné la société Cardoso devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer aux requérants la somme de 1.597.957.- francs avec les intérêts tels que de droit.

Les consorts GROUPE1.) rétorquent qu’il y a lieu d’analyser sur base de l’article 597 du nouveau code de procédure civile si la Cour peut évoquer l’affaire ou si la même affaire doit être renvoyée devant la juridiction de première instance autrement composée.Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile « lorsqu’il y aura appel d’un