Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 597/16 V. du 6 décembre 2016 (Not. 3951/09/CD)

Arrêt N° 597/15 V. du 22 décembre 2015 (Not. 5004/10/XD; Not. 3341/13/XD)

Durant toute cette période S.) a touché le RMG pour un montant total de 34.597,57 euros.Il résulte néanmoins de l’exposé des faits, qu’entre décembre 2002 et septembre 2005, S.) a touché le RMG pour un montant de 34.597,57 euros.de sa famille en Irak et qu’en tout S.) s’est fait virer un montant total de RMG de 34.597,87 euros.

FALLAKTE 25 : A.) est en aveu que dans les communications téléphoniques INCONNU_41_588, 591, 596, 597 et 599 il donne des instructions à 10.) quant au vol à commettre dans la boulangerie « La Table du Pain ».

306.100.- francs, sur lesquels les demandeurs au civil déclarent avoir reçu 4.597.- francs, le solde revenant, selon eux, à des créanciers privilégiés (Administration de l’Enregistrement pour dette de TVA etc.).