Décisions intégrales des juridictions judiciaires

évocation en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile2.

11 mai 2022, émis la facture finale n° 202265 (ci-après la Facture) portant sur le montant de 16.597,83 euros.Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2022, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE3.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 16.597,83 euros au titre de

Par réformation du jugement entrepris, la facture n°117/2014 n’est justifiée que pour le montant de (10.399,25-4.801,97=) 5.597,28 euros.Par réformation du jugement, la demande en paiement des factures est fondée pour la somme de (23.337,50 + 14.825,89 + 5.597,28 + 9.697,13 =) 53.457,80 euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre 1 de la Loi

Elle conteste qu’au moment des virements litigieux, la société SOCIETE1.) ait été en difficulté financière, voire en cessation de paiement, la situation économiquement précaire n’étant survenue qu’après le jugement du 15 juillet 2019, condamnant la société au paiement de 163.597,75 euros à titre d’arriérés de salaires.PERSONNE1.) fait valoir que

le montant de 597.023 euros du chef de perte de rendement, - le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation pour ses frais etla demande pour le montant de 597.023 euros du chef de perte de rendement

SOCIETE1.) indique que la somme de 62.019,39 euros a été consignée sur le compte tiers de son mandataire, la société SOCIETE2.), qui, sous réserve de voir rabattre la faillite, a mandat de régler la créance de 13.28,16 euros en faveur de l’Administration des contributions directes ainsi que les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.597,27Le

Il évalue ses frais et honoraires au montant de 2.597,01 euros ttc.

Suivant l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, en cas d’infirmation d’un jugement, les juges d’appel pourront statuer sur le fond, si la matière est disposée à recevoir une décision définitive.Il y a partant lieu d’évoquer tant le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée que le fond par application de l’article 597 du Nouveau Code

La demande de C tendant, en cas de réformation du jugement, au renvoi du litige devant le tribunal d’arrondissement a été déclarée non fondée, en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile motif pris que, contrairement aux affirmations de C («qu’aucune partie n’avait l’opportunité de prendre position quant aux revendications

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement ».

Par application de l’article 597 du nouveau Code de procédure civile, dire qu’il y a lieu d’évoquer le fond du litige quant à cette demande,En application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante demande à la Cour de faire exception à l’effet dévolutif et ne pas uniquement trancher le fond sur base de l’action paulienne mais d’

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29.597,

Par application de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile, il ne saurait être fait droit à la demande de l’appelante de voir statuer la Cour, par évocation, sur sa demande reconventionnelle formulée en première instance tendant à lui voir accorder des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Dès lors que la partie intéressée dispose d'un recours, elle est irrecevable à former un appel nullité (Cass. com., 5 juill. 2005, n° 0412.597 : Juris-Data n° 2005-029412, pour la décision d'un juge commissaire autorisant la vente aux enchères publiques).

Ravarani , La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 597)

Pour voir rejeter le moyen de la société C concernant l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il a trait à la validité de la saisie-arrêt pratiquée auprès de E, les sociétés A-B se sont prévalues des dispositions de l’article 597 du NCPC.Les dispositions de l’article 597 du NCPC ont trait à l’évocation d’une affaire en instance d’appel notamment lorsque l

Il est donc admis que le gestionnaire de fortune n’est tenu que d’une obligation de moyens laquelle consiste à gérer au mieux le portefeuille de son client (G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 597).

Par exploit d'huissier du 13 août 2007 la société à responsabilité limitée AAA a fait comparaître BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre condamner à lui payer du chef d'actes anticoncurrentiels, la somme de 597.325.euros avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2004, sinon de la demande en597.

Conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement, dans le cas où ils infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs.

la société en nom collectif de droit français TUILES BISCH, établie et ayant son siège social à F-67470 Seltz, 25, rue de la Gare, ci-avant société anonyme TUILES BISCH-MARLEY, RC 558.502.597, représentée par son gérant actuellement en fonctions,