Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure n’étant pas remplies, notamment en ce que le jugement du 18 octobre 2024 n’est pas un jugement avant dire droit, mais un jugement mixte portant sur divers chefs de demandes, à l’exclusion des demandes de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel et d’une

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

L’affaire étant instruite, la Cour serait en mesure de toiser le fond en application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les

Il ressort du jugement déféré que le salaire de PERSONNE2.) peut être évalué sur base de ses fiches de salaire à 3.597,49 euros par mois, qu’elle rembourse un prêt à tempérament (SOCIETE1.)) par des mensualités de 351,51 euros, des prêts immobiliers par des mensualités de 787,95 euros, de 79,96 euros et de 108,69 euros et un prêt personnel auprès de la

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Les conditions prévues par les dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies, le jugement déféré n’étant pas infirmé, la demande incidente de PERSONNE2.) tendant à voir la Cour statuer par voie d’évocation sur la question des frais extraordinaires, réservée par le juge de première instance, est irrecevable.

Il résulte des pièces versées au dossier que la rente d’invalidité perçue par l’appelante de l’Allemagne s’élève actuellement au montant de 597,76 euros et celle perçue de la Belgique au montant de 835,50 euros.

774,52 euros (115.000 + 70.597,80 + 10.176,72).

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsqu’il y aura appel d’un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d’appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour évoque la question de la pension alimentaire réclamée par A).

Dans le cadre de son appel incident, B) demande que, par application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour évoque la question de la pension alimentaire réclamée par A).

L’intimé conclut à l’évocation de l’affaire par la Cour, conformément aux dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, et ilB) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

A) a elle-même demandé la condamnation des sociétés B) et C) à payer à la société D), sinon à la société A), la somme de 597.166,60 euros.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile prévoit que dans ce cas, les cours et autres tribunaux pourront statuer sur le fond, définitivement et par un seul et même jugement, à condition que la matière soit disposée à recevoir une solution définitive.

La question de l’évocation, toujours facultative, prévue à l’article 597 du NCPC qui laisse au juge d’appel la possibilité de renvoyer

Comme le jugement entrepris dont l’annulation sera prononcé au dispositif ci-après, constitue un jugement définitif au sens de l’article 597, alinéa 2, du NCPC, c'est-à-dire un jugement qui sans être avantdire droit, a statué sur un incident de procédure ou sur une exception, en l’espèce sur un déclinatoire de compétence, et qui a dessaisi définitivement le

La recherche d’un effet particulier de l’adoption ne peut pas être qualifiée de détournement de l’institution et n’est pas per se exclusif d’une volonté réelle d’adopter (cf. observations dans la Rev. trim. dr. civ. 1996, p. 597).

L’article 597 du NCPC donne à la Cour d’appel la faculté d’évoquer à condition que le jugement définitif n’ait pas tranché le fond, que le jugement doive être infirmé et que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.