Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’évocation prévues par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies et de renvoyer les parties devant le juge de première instance en ce qui concerne le moyen d’appel tiré de la récompense.Il demande à la Cour de constater que les conditions de l’évocation prévues par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies

Le montant de 4.597,88 euros réclamé à ce titre se décompose de plusieurs postes qu’il convient d’analyser l’un après l’autre.

13.597,54 euros, par réformation du jugement entrepris.10.636,69 + 5.000 + 6.457,50 + 13.597,54 = 35.691,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2021, jusqu’à solde.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris fondée à concurrence du montant de 13.597,54 euros, condamne la société à

Les éléments soumis permettent de rendre une décision définitive sur le fond, de sorte qu’il y a lieu à évocation, conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

Les éléments soumis permettent de rendre une décision définitive sur le fond, de sorte qu’il y a lieu à évocation, conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

Quant à l’évocation, l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose :par l’article 597 précité du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, est libre d’évoquer, même sans le consentement des parties ou si celles-ci s’y opposent, ou de refuser l’évocation, même en cas de demande unanime des parties en ce sens.Si les conditions posées par l’

été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.552,38 €, augmenté des intérêts légaux à compter du 15 juin 2017, jusqu’à solde, - la société SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE2.) la somme de 20.597,53 € (17.597,53 € + 3.000,- €), augmentée des intérêts légaux à compter du 15 juin 2017, jusqu’à solde, - la

En outre, la faute doit être appréciée au moment où les actes ont été accomplis et ne saurait être déterminée rétrospectivement en tenant compte d’événements survenus postérieurement (Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°478, n°597 et n°721 ;

dit qu’il y a lieu d’assortir de l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par ordonnance pénale numéro 597 du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du même aménagement que celui retenu par le jugement du 16 janvier 2025 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, à savoir le sursis intégral à son exécution.

L’appelant sollicite, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande de la Curatrice non fondée, à voir déclarer sa créance à l’égard de la masse de la faillite de la Société fondée pour le montant de 49.597,70 euros et à voir condamner l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros pour chacune des deux instances.

En vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

d’appel de procéder par voie d’évocation, conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas remplies.

Pour le cas où la Cour déciderait d’évoquer l’affaire conformément à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante présente les conclusions résumées ci-après.

L’appelante fait grief au Tribunal d’avoir déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) en indemnisation pour rupture abusive des contrats à hauteur du montant de 131.114,69 euros (124.597,69 + 6.517).Son préjudice, qui porte sur la période du 1er août 2014 au 1er mars 2015, s’élève partant au montant de 124.597,69 euros (17.799,67 x 7).

A titre plus subsidiaire encore, et au cas où « la Cour entendait se saisir du fond de l’affaire sur base de l’article 597 du NCPC », la partie intimée demande à voir « ordonner que l’affaire

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Par décision de rectification du même jour, annulant et remplaçant la décision entreprise, Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a retenu que les deux peines précitées « sont en confusion et équivalentes en durée », qu’PERSONNE1.) a purgé au total 597 jours et qu’« au vu de la confusion des peines et du total des jours

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

La question du caractère réparable ou non des frais d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CA, corr. 22.12.2015, n° 597/15, CA, 14 février 2024, no.

PERSONNE1.) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’évocation prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.