Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Par exploit d’huissier du 1er août 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, aux fins notamment de voir condamner la partie assignée à lui payer la somme de 214.597,26 euros à titre de provision, avec les intérêts légaux à

L’article 597, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose :Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

de perte de réparations suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde, - les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées

l’évocation prévues par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies et de renvoyer les parties devant le juge de première instance en ce qui concerne le moyen d’appel tiré de la récompense.Il demande à la Cour de constater que les conditions de l’évocation prévues par l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile sont remplies

Le montant de 4.597,88 euros réclamé à ce titre se décompose de plusieurs postes qu’il convient d’analyser l’un après l’autre.

Le ORGANISATION1.) serait par contre d’avis que la limite serait celle définie sur le plan de mensuration officielle établi par SOCIETE4.) (ciaprès désignée : l’SOCIETE4.)) en date du 25 mars 2021 (n° de mesurage : 597, n°affaire 198144).Le plan de mensuration officielle no 597 établi par l’SOCIETE4.) se réfèrerait aux bornes actuellementLe ORGANISATION1.)

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 597,40 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 juillet 2025, jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte produits qu’au 28 mars 2025, le solde débiteur du compte chèque

13.597,54 euros, par réformation du jugement entrepris.10.636,69 + 5.000 + 6.457,50 + 13.597,54 = 35.691,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2021, jusqu’à solde.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris fondée à concurrence du montant de 13.597,54 euros, condamne la société à

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Les éléments soumis permettent de rendre une décision définitive sur le fond, de sorte qu’il y a lieu à évocation, conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

Cour d’appel 22 décembre 2015, n°597/15 V ;

Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ;

registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ;

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que :

Les éléments soumis permettent de rendre une décision définitive sur le fond, de sorte qu’il y a lieu à évocation, conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ;

Quant à l’évocation, l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile dispose :par l’article 597 précité du Nouveau Code de procédure civile sont remplies, est libre d’évoquer, même sans le consentement des parties ou si celles-ci s’y opposent, ou de refuser l’évocation, même en cas de demande unanime des parties en ce sens.Si les conditions posées par l’

telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass., 9 février 2012, n° 5/12, numéro 2881 du registre ; Cour d’appel, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ;