Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance interrompt la péremption d’instance (cf. C.S.J., 14 novembre 1995, Pas. 29, p. 455 ; Luxembourg, 22 octobre 2004, rôles numéros 59661 et 59902 ;

quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance interrompt la péremption d’instance (Cour d’Appel, 14 novembre 1995, Pas. 29, page 455; Luxembourg, 22 octobre 2004, rôles numéros 59661 et 59902;