Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20130206_CA10-75a-accessible.pdf
La société anonyme SOC.2.) évalue le préjudice par elle subi dont elle réclame réparation à 8.822,02 euros, résultant pour 2.225,08 euros des salaires non remboursés par la mutuelle payés à C.) pendant ses deux périodes d’incapacité de travail, pour 4.596,94 euros des salaires versés à ses remplaçants ainsi que pour 2.000 euros du préjudice organisationnel
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle