Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.680,98 euros avec les intérêts légaux sur 595 euros à partir du 26 juillet 2024.Vu l

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. verse un jugement n° 595/23 du 12 mai 2023 rendu par le Tribunal de paix de et à Diekirch, dûment signifié en date du 30 mai 2023, ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 22 août 2023.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur