Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. verse un jugement n° 595/23 du 12 mai 2023 rendu par le Tribunal de paix de et à Diekirch, dûment signifié en date du 30 mai 2023, ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 22 août 2023.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur