Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des informations dont il dispose, le tribunal ne peut que constater que l’argumentaire de PERSONNE3.), selon lequel il y aurait un risque de paralysie de la gestion courante de l’indivision en raison de la mésentente régnant entre les parties, n’est pas fondé, étant rappelé qu’en application de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier peut jouir