Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 du 30 septembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.595.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.honoraires du 6 septembre 2024 pour un montant de 1.595.euros TTC.PERSONNE1.

L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige et se fait en fonction du volume, du nombre et de la nature des pièces en question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

de PERSONNE2.) et de son assurance, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacune des parties pour sa part, au paiement du montant de 2.595,46 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’assuré de la demanderesse des suites d’un accident de la circulation du 12 décembre 2022 et quant auquel PERSONNE1.), sinon PERSONNE2.) est considéré(e)

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

No 595/24 du 27 mai 2024

question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde.partant,

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.

L-CIV-595/22

En vertu de l’article 595 du nouveau Code de procédure civile, « La péremption en cause d’appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée.

Pour apprécier le caractère utile de la communication, le juge se réfère au genre d’affaire, au volume et au nombre des pièces communiquées ainsi qu’à leur nature (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n°595).

Leur souscription annuelle, leur donnant accès aux piscine et saunas, s’élèverait à la somme de 595,00 euros.

établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).

à titre subsidiaire, s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.595,88 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du défaut de livraison et pose de la porte d’entrée, avec les intérêts de retard prévus

facture Maître ME.2.) », parfois en indiquant des dossiers précis (ex : note de février 2017 sur un montant de 4.914 euros, note de septembre 2015 sur 2.404 euros, note de janvier 2015 sur un montant de 2.904 euros, note de juin 2014 sur 2.136,70 euros), parfois avec les deux indications (ex : note d’octobre 2016 sur 2.595,06 euros, note de septembre 2014

Ils soulignent que le « contrat de mandat » du 9 avril 2013 ne prévoirait pas qu’ils « redevraient à la demanderesse une commission de vente, pour le cas où la vente aurait lieu à un prix (substantiellement) moins élevé que le prix de vente de 660.000.- EUR plus tard 595.000.- EUR, et qu’elle aurait lieu à une période post résiliation avec effet immédiat ».