Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Suite à cette résiliation anticipée, la société SOCIETE1.) a retenu une indemnité de 2.595 euros sur la garantie bancaire à première demande en application de l’article 16 du contrat de bail.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) devant le

solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 5.367,19 € avec les intérêts légaux sur la somme de 2.595,72 € à partir du 6 novembre 2020 et sur la somme de 2.771,47 € à partir du 26 novembre 2021, date des demandes en justice, jusqu’à solde, ayant prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

voir constater que le loyer applicable au 1er novembre 2023 s’élève à 14.595,43 euros ;s’entendre condamner à lui payer le loyer tel qu’indexé à 14.595,43 euros jusqu’à la prochaine indexation à intervenir ;s’entendre condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de 14.595,43 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2023, sur le montant

consommation d’eau » se rapporte pour 4/12 à l’année 2017 et pour 8/12 à l’année 2018, de sorte que seul un montant de (9.892,57 x 8/12 =) 6.595,05 euros est justifié, et qu’en ce qui concerne le poste « divers », seul un montant de 54,99 euros a trait à des factures émises en 2018, le surplus ayant trait à des factures émises en 2017.La demande de la

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

32/24 L-BAIL-595/22

Finalement, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au titre de l’indemnité de procédure à 10.000.- euros et réclame la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais du rapport d’expertise, soit un montant de 7.595,42.- euros.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande à 595,01 euros au titre du remboursement de la garantie locative.PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 595,01 euros.aurait retenu de manière injustifiée la somme de 595,01 euros sur la garantie locative.PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant valoir que c’est à bon droit qu’

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118 595 du rôle).

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de (9.553,55 :2) = 4.776,78 € (quatre mille sept cent soixante-seize euros et soixante-dix-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.666,78 à partir du 30 avril 2013, sur le montant de 595 € à partir du 30 avril 2013, et sur le montant de 515 € à partir du 13 juin 2013, dates des demandes respectives,

A l’audience des plaidoiries, la société AAAA, représentée par son gérant BBBB, augmente sa demande pécuniaire au montant de 47.595,65 € TTC à titre d’arriérés de loyer suivant décompte versé en cause, le loyer du mois de juillet 2012 n’ayant pas non plus été réglé.donne acte à la société civile immobilière AAAA SCI de l’augmentation de sa demande en