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131128-TALcrim13-53a-accessible.pdf
c o n d a m n e X.) à payer à V.) la somme de 10.595,59 (DIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VING-QUINZE VIRGULE CINQUANTE-NEUF) euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2011, date des infractions. sur le montant de 10.500 euros et avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement effectif, jusqu’à solde, sur le montant de 95,59 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle