Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A compter du 22 avril 2021, SOCIETE1.) a suspendu son intervention, alors que le montant facturé et impayé s’élevait au montant de 595.124,95 EUR au titre des factures et note de crédit suivantes, adressées à SOCIETE2.)Malgré mise en demeure du 13 juillet 2021, le montant de 595.124,95 EUR demeure impayé.Dans son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal

L’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013 (n° 36.595 du rôle) a été rendu dans un contexte identique.

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires, évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.