Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève en outre que parmi les créanciers de SOCIETE1.), tels qu’indiqués sur la liste des créanciers, figurent deux créanciers publics, à savoir l’Administration des Contributions Directes et le Centre Commun de la Sécurité Sociale, à l’encontre desquels SOCIETE1.) a une dette totale de 273.595,90 EUR.

Le 11 mai 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220098 à hauteur de 6.595,88 EUR.Le 7 juin 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220113 à hauteur de 6.595,88 EUR.Le 13 juillet 2022, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro FLG20220144 à hauteur de 6.595,88 EUR.

Elle expose encore que G) aurait accordé en 2012 un prêt d’un montant de 15.648.595,EUR à E).

Par arrêt du 27 novembre 2002, la Cour a déclaré l’appel du 5 janvier 1999 irrecevable en application de l’article 595 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « la péremption en instance d’appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée », en précisant que cette disposition s’applique dans tous les cas, que le