Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir constater que le loyer applicable au 1er novembre 2023 s’élève à 14.595,43 euros,s’entendre condamner à lui payer le loyer tel qu’indexé à 14.595,43 euros jusqu’à la prochaine indexation à intervenir,s’entendre condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de 14.595,43 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2023, sur le montant de

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Conformément à l’article 595 du code civil, feu PERSONNE3.) pouvait librement décider de jouir lui-même de l’usufruit, donner à bail l’immeuble à un autre ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

30.595.- euros de ce chef.confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser qu’A s’est entretemps acquitté du montant de 3.905.- euros à titre de restitution de la garantie locative, de sorte qu’il reste un solde débiteur de 30.595.- euros de ce chef, déclare recevable, mais non fondée la demande de B et de C en obtention de dommages et

3.600.- : 31j.) x 14j.)) x 80%) (mars) + 3.600.- x 80% (avril) + (((3.600.- : 31j.) x 26j.) x 80%), soit 1.300,54 + 2.880.- + 2.415,29 = 6.595,83 eurosEu égard aux développements antérieurs, le bailleur est fondé à réclamer la somme de 36.938,37 euros (6.595,83 + 3.222,54 + 18.000.- + 9.120.-) à titre d’arriérés de loyers pour la période du 18 mars 2020 au

453,37 euros 595,53 eurosPERSONNE1.) verse un devis SOCIETE4.)-LUX-TÜREN du 11 juillet 2019 et réclame la somme de 595,53 euros.

Le total de la facturation impayée représenterait la somme de 7.595,63 euros.

PERSONNE5.) la somme de 595,83 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 238,33 euros à partir du 22 août 2017 et sur le montant de 357,50 euros à partir du 19 avril 2018, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 595,83 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 238,33 euros à

Conformément à l’article 595 du code civil, PERSONNE1.) peut librement décider de jouir elle-même de l’usufruit, donner à bail l’immeuble à un autre ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

TAL 30 janvier 2009, n°118.595 du rôle).

Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

Quant à PERSONNE3.), qui poursuit des études supérieures à ADRESSE4.), elle a touché des bourses du CEDIES, à savoir un montant de 6.685,00 euros pour l’année 2012/2013 (soit un montant mensuel de 557,08 euros) ainsi que le montant de 3.595,00 pour l’année 2013/2014 (soit 299,58 euros par mois).

Quant à E1.), qui poursuit des études supérieures à LIEU2.), elle a touché des bourses du CEDIES, à savoir un montant de 6.685,00 euros pour l’année 2012/2013 (soit un montant mensuel de 557,08 euros) ainsi que le montant de 3.595,00 pour l’année 2013/2014 (soit 299,58 euros par mois).

Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

Aux termes de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, la péremption en cause d'appel aura l'effet de donner au jugement dont appel la force de chose jugée.

intérêts de 12% sur la somme de 12.329,86 euros du 31 juillet 2010 au 24 décembre 2010 : 595,89 euros,

Ainsi, PERSONNE1.) règle un loyer mensuel de 900,- euros et la somme de 595,- euros par mois à titre de pension alimentaire pour ses trois filles.

euros au titre de dégâts locatifs, 3) de la somme de 595,- euros au titre d’une indemnité de relocation, 4) de la somme de 750,euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Il y a lieu de noter que dans sa requête, PERSONNE2.) a lui-même expressément sollicité l’allocation d’une indemnité de relocation d’un montant de 595,- euros, tout

19.595,31 € 17.628,81 € 13.899,13 €

PERSONNE1.) a réglé un loyer mensuel de 900,- euros et la somme de 595,- euros par mois à titre de pension alimentaire pour ses trois filles.