Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245).

428.-euros 595.-euros

Enfin, le prédit rapport d’expertise déterminerait un préjudice matériel de 11.595.-euros subi par PERSONNE1.), suite à la mauvaise exécution du contrat, tout en précisant que ce montant ne tiendrait pas compte des travaux non-réalisés à cette date et qu’il pouvait encore être modifié si la société SOCIETE1.) ne respectait pas sa promesse d’achever lesS’

aurait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme en principal de 12.595,17.-euros.Pour ces prestations, 13 factures d’un montant total de 12.595,17 euros, duquel le montant de 2 notes de crédit a été déduit, ont été adressées à PERSONNE1.) entre juin 2015 et juillet 2017.Elle est par conséquent redevable du montant de 12.595,17.-euros à la

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).

partant la voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour sa part au paiement du montant de 75.595,05.-euros au titre de préjudice causé par son assuré.

le montant de 136.595.- euros HTVA + p.m. (valeur au 29 juin 2018, indice 803,81, base 100 au 1.1.1948), augmenté de la TVA applicable et adapté à l’indice du coût de la vie au jour du prononcé du jugement à intervenir, sinon à tout autre montant même supérieur à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir du 19 février 2009, date de la première miseCes

Dans le dernier état de ses conclusions, elle demande, par reconvention, à voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 318.595,52.- euros à titre d’indemnisation du préjudice subi pour l’occupation du bien immobilier pour la période du 15 juillet 2016 au 1er mars 2020, ledit montant

Par conclusions du 31 janvier 2017, ils diminuent leur demande en indemnité de retard au montant de 52.595,77.- euros avec les intérêts de retard conventionnels de 12% sinon légaux à partir du 18 décembre 2015 faisant valoir 661 jours de retard du 25 février 2014 au 18 décembre 2015.

En présence de pièces attestant le montant des honoraires dus aux avocats au titre de la présente instance et en l’absence de contestations circonstanciées d’B.), ce chef de la demande est à accueillir pour la somme de (11.709,55.- euros + 1.029,90.- euros + 595,37.- euros) 13.334,82 EUR.

partir du 20 juin 2011 moyennant une première mensualité de 595,62 €, suivie de 46 mensualités de 601,94 € et du versement d’un solde de 12.812,30 € le 20 mai 2015.

La revendication du chef d’un véhicule de remplacement d’un import de 24.021.- francs, soit 595,46 euros, est établie suivant facture du 7 avril 1992.ABB la somme de 10.892,44 euros et à la société anonyme DES MINERAIS la somme de 595,46 euros, ces montants avec les intérêts légaux à partir du

créance non garantie par un privilège spécial. (Ripert et Roblot, Traité Elémentaire de Droit Commercial, t. II, nos 2978 et 2983 pages 692 et 595)-

et de débours la somme de 442.595-- francs, avec less'entendre en conséquence condamner à payer au requérar la somme de 442.595»- francs avec les intérêts à V2 par mois à partir du 18 avril 1983 sur la somme de 4o5.879.francs et avec les intérêts légaux sur la somme de 53.81'-. francs jusqu'à solde;