Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. montant de 14.595,17 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée (ci-après la loi de 2004), à partir du 29 septembre 2023, date d’expiration du délai de paiement de la facture n° 19923, sinon à partir du 10 octobre 2023, date de la mise en demeure,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. 595.000.- euros, au titre de dommages et intérêts pour perte de revenus subie.La société SOC1.) soutient que suivant son business plan, son préjudice, résultant de la perte du chiffre d’affaires, s’élèverait, au moment de l’acte d’appel, à un montant de 595.000.- euros net.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  3. Le tribunal note encore que l’appelante n’établit pas que les travaux de ferblanterie renseignés sur ladite facture, qui sont normalement à charge du bailleur (Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Droit civil, tome VI, Les baux en général, n°595), aient été imposés par des dégâts locatifs dépassant l’usure normale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre