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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    595.000.- euros, au titre de dommages et intérêts pour perte de revenus subie.La société SOC1.) soutient que suivant son business plan, son préjudice, résultant de la perte du chiffre d’affaires, s’élèverait, au moment de l’acte d’appel, à un montant de 595.000.- euros net.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Le tribunal note encore que l’appelante n’établit pas que les travaux de ferblanterie renseignés sur ladite facture, qui sont normalement à charge du bailleur (Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Droit civil, tome VI, Les baux en général, n°595), aient été imposés par des dégâts locatifs dépassant l’usure normale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre