Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte notarié de vente du DATE4.), la maison d’habitation sise à ADRESSE5.), ayant appartenu suite au divorce à chacun des époux pour moitié indivise en pleine propriété, a été vendu pour la somme de 595.000.- euros.PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de

Par conséquent, les frais extraordinaires avancés par PERSONNE2.) s’élèvent à la somme de 1.595,30 euros.Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande d’PERSONNE2.) fondée à concurrence d’un montant de 231,61 euros (1.595,30+289,60-1.094,16-559,13), avec les intérêts au taux légal à partir du 7 janvier 2019, jusqu’à solde

circonscription Est : 36.595 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 8,45, arrondi à 8 députés, au lieu de 7 députéscirconscription Est : 36.595 électeurs inscrits / 7 = 5.227,86 électeurs circonscription Center : 72.986 électeurs inscrits / 21 = 3.475,52 électeurs circonscription Nord : 47.223 électeurs inscrits / 9 = 5.247 électeurs.

595.870,74 (1/4)595.870,74 (1/4)595.870,74 (1/4)0 0 0 595.870,74 (1/4) 0 0 3.595.870,74Les parties s’opposent ainsi sur l’actif à prendre en considération (595.870,74€ selon A.)sur la seule valeur de 595.870,74€,