Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir constater que le loyer applicable au 1er novembre 2023 s’élève à 14.595,43 euros,s’entendre condamner à lui payer le loyer tel qu’indexé à 14.595,43 euros jusqu’à la prochaine indexation à intervenir,s’entendre condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de 14.595,43 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2023, sur le montant de

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

à 73.934.- euros (77.595,65 euros – 3.661,65 euros au titre d’un avoir émis au profit des défendeurs) – et que la société SOCIETE1.) aurait commis de multiples malfaçons et grosses négligences dans la réalisation des travaux, tel qu’attesté par les différents artisans que les défendeurs auraient dû engager pour y remédier, notamment en ce qui concerne les

En cours d’instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande d’indemnisation à titre du préjudice matériel au montant de 24.595 euros au motif que l’Administration des Contributions aurait réclamé un montant supplémentaire d’impôts pour les années 2017 à 2020 de 15.444 euros.

À titre subsidiaire, elles requièrent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 44.595,70 euros (33.000.- + 1.666,70 + 15.666,70 + 1.595,70) à titre de préjudice matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, sinon du présent jugement, jusqu’à solde.À titre subsidiaire, eu égard au partage de

Conformément à l’article 595 du code civil, feu PERSONNE3.) pouvait librement décider de jouir lui-même de l’usufruit, donner à bail l’immeuble à un autre ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

595).

aurait établi un rapport d’expertise en date du 21 février 2017 dans lequel il aurait évalué les dommages au montant de 595.114,79.- euros TTC.Elle aurait payé un montant de 595.114,79.- euros au titre des dommages au bâtiment, des dommages au mobilier et du chômage immobilier découlant du premier sinistre.La société SOCIETE1.) demande la condamnation

Toutefois, sur base des factures versées en cause, le Tribunal retient que la demande n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (166,88 + 190,87 + 111,32 + 43,9 + 39,4 + 18 + 24,8 = ) 595,17 euros.Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de la somme de (750 + 1.000 + 595,17 + 500 = )

595).

par sa cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l’autorisation d’établissement requise aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (cf. en ce sens : CA, 4ème chambre, arrêt n° 49/17 du 8 mars 2017, n° 42.595 du rôle, prenant appui sur un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la CA, 9ème chambre, n° 29.984 du rôle).

Suivant acte notarié de vente du DATE4.), la maison d’habitation sise à ADRESSE5.), ayant appartenu suite au divorce à chacun des époux pour moitié indivise en pleine propriété, a été vendu pour la somme de 595.000.- euros.PERSONNE4.) et PERSONNE5.) demandent reconventionnellement à voir condamner PERSONNE3.) à « rapporter à l’actif successoral la moitié de

117.595,47 €

la somme de 32.595,82 euros TTC avec les intérêts légaux à compter du 21 décembre 2015, date d’une lettre de mise en demeure, jusqu’à solde.Les époux PERSONNE3.) resteraient ainsi redevables d’un montant de 32.595,82 euros hors TVA, duquel elle déduit la déduction de 8.849,60 euros HTVA, soit le montant de 23.746,22 euros hors TVA, soit au final un montant

partant la voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour sa part au paiement du montant de 75.595,05.-euros au titre de préjudice causé par son assuré.

11.770,20 € 15.803,97 € 87.732,16 € 69.602,25 € 231.240,95 € 595.879,07 €Par courrier en date du 9 juin 2021 de son mandataire, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler le prédit montant de 595.879,07 euros correspondant aux montants facturés en lui indiquant qu’en attendant le paiement de ses factures, elle se prévaudrait de l’exception d’

Le 29 octobre 2020 un compromis de vente a été signé, qui a été remplacé par le compromis vente du 15 décembre 2020, entre PERSONNE1.) comme partie venderesse d’une part et PERSONNE2.) et PERSONNE3.) comme acquéreurs d’autre part, ayant comme objet la vente du même appartement au ADRESSE1.) avec cave et emplacement au prix de 595.000 EUR.

595).