Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245).

428.-euros 595.-euros

595).

Payé 634,00 € 595,86 €Payé 634,00 € 595,86 € 449,58 €

5.543,40 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit à partir du 26 avril 2023 sur 3.818,77 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, condamné PERSONNE2.) à payer à Maître Nicky STOFFEL la somme de 4.910,71 euros, avec les intérêtsà

montant de 14.595,17 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée (ci-après la loi de 2004), à partir du 29 septembre 2023, date d’expiration du délai de paiement de la facture n° 19923, sinon à partir du 10 octobre 2023, date de la mise en demeure,

Précis, 4ème édition, no 595 ;

voir constater que le loyer applicable au 1er novembre 2023 s’élève à 14.595,43 euros,s’entendre condamner à lui payer le loyer tel qu’indexé à 14.595,43 euros jusqu’à la prochaine indexation à intervenir,s’entendre condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de 14.595,43 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2023, sur le montant de

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

à 73.934.- euros (77.595,65 euros – 3.661,65 euros au titre d’un avoir émis au profit des défendeurs) – et que la société SOCIETE1.) aurait commis de multiples malfaçons et grosses négligences dans la réalisation des travaux, tel qu’attesté par les différents artisans que les défendeurs auraient dû engager pour y remédier, notamment en ce qui concerne les

Enfin, le prédit rapport d’expertise déterminerait un préjudice matériel de 11.595.-euros subi par PERSONNE1.), suite à la mauvaise exécution du contrat, tout en précisant que ce montant ne tiendrait pas compte des travaux non-réalisés à cette date et qu’il pouvait encore être modifié si la société SOCIETE1.) ne respectait pas sa promesse d’achever lesS’

En cours d’instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande d’indemnisation à titre du préjudice matériel au montant de 24.595 euros au motif que l’Administration des Contributions aurait réclamé un montant supplémentaire d’impôts pour les années 2017 à 2020 de 15.444 euros.

595).

aurait été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme en principal de 12.595,17.-euros.Pour ces prestations, 13 factures d’un montant total de 12.595,17 euros, duquel le montant de 2 notes de crédit a été déduit, ont été adressées à PERSONNE1.) entre juin 2015 et juillet 2017.Elle est par conséquent redevable du montant de 12.595,17.-euros à la

À titre subsidiaire, elles requièrent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 44.595,70 euros (33.000.- + 1.666,70 + 15.666,70 + 1.595,70) à titre de préjudice matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, sinon du présent jugement, jusqu’à solde.À titre subsidiaire, eu égard au partage de

Conformément à l’article 595 du code civil, feu PERSONNE3.) pouvait librement décider de jouir lui-même de l’usufruit, donner à bail l’immeuble à un autre ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

595).

Toutefois, sur base des factures versées en cause, le Tribunal retient que la demande n’est à déclarer fondée qu’à concurrence de la somme de (166,88 + 190,87 + 111,32 + 43,9 + 39,4 + 18 + 24,8 = ) 595,17 euros.Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de la somme de (750 + 1.000 + 595,17 + 500 = )