Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20251217_TADCOMMERCE_202500580_pseudonymisé-accessible.pdf
Par voie de réformation du jugement entrepris, les Locataires demandent à voir fixer le temps nécessaire à la relocation du 15 septembre 2024 au 18 octobre 2024, partant à voir réduire l’indemnité de relocation à 1.595 euros et à être déchargés de leur condamnation pour le surplus.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce