Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 du 30 septembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.595.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.honoraires du 6 septembre 2024 pour un montant de 1.595.euros TTC.PERSONNE1.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

A l’audience du 12 novembre 2024, la partie demanderesse a réactualisé son décompte et réclame désormais le montant de 20.080,16.- euros à titre de préjudice matériel et le montant de 14.595,30.- euros à titre de préjudice moral.PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.595,30.- euros (soit 2 mois de salaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.595,30.- euros (soit 2 mois de salaires brut) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Suite à cette résiliation anticipée, la société SOCIETE1.) a retenu une indemnité de 2.595 euros sur la garantie bancaire à première demande en application de l’article 16 du contrat de bail.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) devant le

L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige et se fait en fonction du volume, du nombre et de la nature des pièces en question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

de PERSONNE2.) et de son assurance, solidairement, sinon in solidum, sinon de chacune des parties pour sa part, au paiement du montant de 2.595,46 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’assuré de la demanderesse des suites d’un accident de la circulation du 12 décembre 2022 et quant auquel PERSONNE1.), sinon PERSONNE2.) est considéré(e)

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

A titre d’indemnisation, l’expert-calculateur, Maître PERSONNE9.) a retenu la somme de 15.695,32 euros en faveur d’PERSONNE1.) qui se décompose des frais de traitement de l’ordre de 13.595,32 euros, des frais de déplacement de 100 euros et du dommage moral de 2.000 euros.

question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

voir constater que le loyer applicable au 1er novembre 2023 s’élève à 14.595,43 euros ;s’entendre condamner à lui payer le loyer tel qu’indexé à 14.595,43 euros jusqu’à la prochaine indexation à intervenir ;s’entendre condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de 14.595,43 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2023, sur le montant

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. verse un jugement n° 595/23 du 12 mai 2023 rendu par le Tribunal de paix de et à Diekirch, dûment signifié en date du 30 mai 2023, ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 22 août 2023.

La société défenderesse verse un premier décompte en vertu duquel, en application de l’article 7.5 précité, elle aboutit à la conclusion que pour la période de janvier 2020 à mai 2022, la requérante pouvait, tout au plus, prétendre au paiement d’un montant de 595,78 euros à titre d’heures supplémentaires.Comme, la société SOCIETE1.) SARL a versé, en mars

consommation d’eau » se rapporte pour 4/12 à l’année 2017 et pour 8/12 à l’année 2018, de sorte que seul un montant de (9.892,57 x 8/12 =) 6.595,05 euros est justifié, et qu’en ce qui concerne le poste « divers », seul un montant de 54,99 euros a trait à des factures émises en 2018, le surplus ayant trait à des factures émises en 2017.La demande de la

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 3.595,60.- euros et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour ce montant.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-61/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur

les intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde.partant,

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Il résulte de la dernière fiche de salaire périodique de l’année 2020 qu’au cours de cette année, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute totale d’un montant de 41.595,23 euros.Il y a dès lors lieu, conformément aux plaidoiries du requérant, de tenir compte d’un salaire de référence d’un montant de (41.595,23 :12=) 3.466,27 euros.

32/24 L-BAIL-595/22

Finalement, PERSONNE1.) a augmenté sa demande au titre de l’indemnité de procédure à 10.000.- euros et réclame la condamnation de la société SOCIETE2.) aux frais du rapport d’expertise, soit un montant de 7.595,42.- euros.