Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 5.367,19 € avec les intérêts légaux sur la somme de 2.595,72 € à partir du 6 novembre 2020 et sur la somme de 2.771,47 € à partir du 26 novembre 2021, date des demandes en justice, jusqu’à solde, ayant prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. condamne BBBB à payer à AAAA la somme de (9.553,55 :2) = 4.776,78 € (quatre mille sept cent soixante-seize euros et soixante-dix-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.666,78 à partir du 30 avril 2013, sur le montant de 595 € à partir du 30 avril 2013, et sur le montant de 515 € à partir du 13 juin 2013, dates des demandes respectives,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. A l’audience des plaidoiries, la société AAAA, représentée par son gérant BBBB, augmente sa demande pécuniaire au montant de 47.595,65 € TTC à titre d’arriérés de loyer suivant décompte versé en cause, le loyer du mois de juillet 2012 n’ayant pas non plus été réglé.donne acte à la société civile immobilière AAAA SCI de l’augmentation de sa demande en

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch