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Thèmes
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20251015_JPDBAIL_1435_pseudonymisé-accessible.pdf
les loyers et avances sur charges et qu’elle n’a pas souscrit une assurance relative aux risques locatifs pour les lieux loués et d’autre part, que par ordonnance n° 595/25 du 28 avril 2025, le tribunal de paix de Diekirch a nommé un consultant en vue de se prononcer sur l’état des lieux loués.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250709_JPDSAISIE_1052_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant ordonnance n° D-SAPA-65/24 rendue en date du 25 septembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 8.595.-Par
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250428_JPDBAIL_595_pseudonymisé-accessible.pdf
595/25 du 28 avril 2025
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240527_JPDCIV_595_pseudonymisé-accessible.pdf
No 595/24 du 27 mai 2024
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231221_JPDOPA_1483_pseudonymisé-accessible.pdf
Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch