Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 17kg x 0,15) (frais de déchets encombrants) + (13kg x 0,15) (frais de déchets encombrants) + 80,48 (taxes communales de déchets encombrants) + 410,92 (remplacement serrure) + 359,76 (plinthes) + 3.389,38 (peinture) + 3.595,36 (peinture)

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. les loyers et avances sur charges et qu’elle n’a pas souscrit une assurance relative aux risques locatifs pour les lieux loués et d’autre part, que par ordonnance n° 595/25 du 28 avril 2025, le tribunal de paix de Diekirch a nommé un consultant en vue de se prononcer sur l’état des lieux loués.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Suivant ordonnance n° D-SAPA-65/24 rendue en date du 25 septembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 8.595.-Par

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. Il suit des considérations qui précèdent que la demande de Maître PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 595,35 € (400 + 42,25 + 66,60 + TVA) pour la procédure de rectification de jugement et pour le montant de 1.982,44 € réclamé au titre des frais d’huissier, soit au total 2.577,79 €.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch