Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les avoirs sur les comptes bancaires sont de respectivement 10.025,91 € et 223.595.96 €.

2° édition, no 595 et suivants).

L’omission des parties de conclure de façon circonstanciée quant à la responsabilité délictuelle de l’Etat, n’est pas à considérer comme une cause grave postérieure à l’ordonnance de clôture justifiant sa révocation (cf. op. cit. n° 595, pages 314 et 315).

S’il est hors de discussion que les infections nosocomiales et, en général, l’asepsie lors des interventions médicales, relèvent de l’obligation accessoire de sécurité (cf. La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 2e édition, par Georges Ravarani, n° 595 et n° 596), il y a lieu de déterminer si cette obligation de sécurité est une

Dans son rapport d'expertise du 7 mars 1991, l’expert Paul WINANDY indique qu’en octobre 1985, A.) touche une pension de 57.595.- francs de la part des C.F.L. et de 30.467.- francs de la part de A.A.A. (soit un total de 88.062.- francs bruts).