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20130128-CA6-56a-accessible.pdf
I) d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 février 2011 sous le numéro 595/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration déposée le 2 mars 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement, le Procureur Général d’Etat a fait relever appel non
- Juridiction : CSJ/06. Chambre